Atelier d'information - Conciliateur de Justice
Ajouté le 28/04/2022.
M. VAUBAILLON, Conciliateur de Justice, a présenté le rôle et les actions du Conciliateur de Justice, Mardi 10 Mai de 10h00 à 12h00 à la maison France Services.
La conciliation permet de trouver une solution amiable entre 2 parties, ou plus, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Elle est obligatoire pour les litiges de moins de 5000€ ou ayant trait à un conflit de voisinage. Elle est de plus gratuite et rapide.
Pour en savoir plus sur le rôle du conciliateur de justice, vous pouvez télécharger les documents ci-dessous
La prochaine permanence de M. VAUBAILLON est prévue le Mercredi 25 Mai de 09h00 à 12h00, sur inscription au 05 55 25 76 12
La conciliation permet de trouver une solution amiable entre 2 parties, ou plus, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Elle est obligatoire pour les litiges de moins de 5000€ ou ayant trait à un conflit de voisinage. Elle est de plus gratuite et rapide.
Pour en savoir plus sur le rôle du conciliateur de justice, vous pouvez télécharger les documents ci-dessous
La prochaine permanence de M. VAUBAILLON est prévue le Mercredi 25 Mai de 09h00 à 12h00, sur inscription au 05 55 25 76 12
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